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Décret-loi Royal 4/2013

Le Décret-loi Royal 4/2013, du 22 février, sur les mesures de soutien à l’entrepreneur, de stimulation de la croissance et de la création d’emploi, adopte des mesures visant à favoriser la compétitivité de l’économie espagnole. 

Ce Décret-Royal stipule une série de préceptes visant à augmenter la compétence effective du secteur des hydrocarbures, en modifiant ponctuellement la Loi 34/1998, du 7 octobre, sur le secteur des hydrocarbures, et approfondit le régime de supervision des installations logistiques et de stockage qui ont l’obligation d’autoriser l’accès à des tiers, dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires. 

Sur cette base, et conformément à l’article 41.1.a) de la Loi 34/1998 sur le secteur des hydrocarbures, les titulaires des installations fixes de stockage et transport de produits pétrolifères doivent transmettre, à la Commission Nationale de l’Energie (CNE), les demandes d’accès à leurs installations. Cette dernière garantira la confidentialité des données transmises. 

Ces demandes d’accès seront traitées à l’aide du formulaire créé à cet effet, publié par la Commission Nationale de l’Energie, accessible à travers le lien que nous publierons sous peu.. 

De même, pour répondre aux indications et à ce qui est requis dans l’article 41.1.c) de la Loi 34/1998, voici, ci-après, la disponibilité de stockage dans nos terminaux, en code sémaphore: 

 

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Tarragona
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 Date de la dernière mise: 30/06/2017